Le droit français · Code monétaire et financier
Article R721-23
Partie réglementaire
L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.