Le droit français · Code monétaire et financier
Article R721-35
Partie réglementaire
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.