Le droit français · Code monétaire et financier
Article R732-18
Partie réglementaire
L'article R. 165-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 165-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.