Article R733-6

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-1

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-1-1

n° 2006-1115 du 5 septembre 2006

R. 131-2 à R. 131-9

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-10

n° 2007-431 du 25 mars 2007