Article R734-7

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-11 à R. 131-15

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-16 et R. 131-17

n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-18

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-20 et R. 131-21

n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-21-1

ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

R. 131-22 à R. 131-24

n° 2011-243 du 4 mars 2011