Article R734-9

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-26

n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-27 à R. 131-31

n° 2005-1007 du 2 août 2005