Article R744-7

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 213-15

n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 213-16

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 213-16-1

n° 2017-1165 du 12 juillet 2017