Article R753-12

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-19

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-20

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 313-22

n° 2005-1007 du 22 août 2005

R. 313-24

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 313-25

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 313-25-1

n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».