Article R753-21

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 330-1

n° 2013-388 du 10 mai 2013

R. 330-2 et R. 330-3

n° 2005-1007 du 2 août 2005