Le droit français · Code monétaire et financier
Article R753-24
Partie réglementaire
L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.