Article R763-2

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 421-1

n° 2007-901 du 15 mai 2007

R. 421-6-2 et R. 421-6-3

n° 2017-733 du 4 mai 2017