Le droit français · Code monétaire et financier
Article R764-7
Partie réglementaire
L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.