Le droit français · Code monétaire et financier
Article R772-1-1
Partie réglementaire
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.