Le droit français · Code monétaire et financier
Article R773-27
Partie réglementaire
L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.