Le droit français · Code monétaire et financier
Article R774-16
Partie réglementaire
L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.