Article R774-19

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 532-1 à R. 532-3

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-4

n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 532-6

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-8-1

n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 532-8-2 et R. 532-8-3

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-10

n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 532-11

n° 2005-1007 du 25 août 2005

R. 532-12 et R. 532-12-1

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-13

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-15-2 et R. 532-15-3

n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-16

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-16-1

n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

II. - Pour l'application du I :1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.