Article R774-23

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 533-17-1 n° 2026-309 du 24 avril 2026

R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 533-22 n° 2026-309 du 24 avril 2026