Le droit français · Code monétaire et financier
Article R774-28
Partie réglementaire
L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.