Le droit français · Code monétaire et financier
Article R774-30
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.