Article R774-33

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans sa rédaction résultant du décret

R. 548-2

n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-3

n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

R. 548-4 à R. 548-7

n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 548-8 et R. 548-9

n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-10

n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

II. - Pour l'application du I :1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.