Article R774-43

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 571-2

n° 2005-1007 du 25 août 2005

R. 571-3

n° 2014-1053 du 16 septembre 2014