Le droit français · Code monétaire et financier
Article R775-24
Partie réglementaire
L'article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.