Article R775-28

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 546-1

n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3

n° 2021-1552 du 1er décembre 2021

R. 546-4

n° 2012-100 du 26 janvier 2012

R. 546-5

n° 2022-110 du 1er février 2022

II. - Pour l'application du I :1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ;3° A l'article R. 546-3 la deuxième phrase du VI de l'article R. 546-3 est supprimée ;4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».