Article R775-29
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.