Article R775-4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 515-5 à R. 515-16

n° 2017-582 du 20 avril 2017

R. 515-17

n° 2019-742 du 16 juillet 2019

R. 515-18 à R. 515-25

n° 2017-582 du 20 avril 2017