Article R775-40

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 562-1

n° 2024-1205 du 23 décembre 2024

R. 562-2

n° 2018-264 du 9 avril 2018

R. 562-3

n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-4 et R. 562-5

n° 2018-264 du 9 avril 2018

R. 562-6 et R. 562-7

n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-8 et R. 562-9

n° 2018-264 du 9 avril 2018

II. - Pour l'application du I :

1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quateret 6° bis,” ;

2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;

3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.