Article R775-42

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 571-2

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 571-3

n° 2014-1053 du 16 septembre 2014