Le droit français · Code monétaire et financier
Article R781-2
Partie réglementaire
Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.