Article R782-13

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :1° Six représentants de l'Etat :a) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;b) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;d) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;e) Deux membres ainsi que leurs suppléants désignés par le haut-commissaire de la République ;2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :a) Deux représentants du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;b) Un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;c) Un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant ;3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;b) Un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;d) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;e) Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ;f) Un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.