Le droit français · Code monétaire et financier
Article R782-14
Partie réglementaire
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.