Article R782-5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I

n° 2017-1313 du 31 août 2017

R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII

n° 2020-1637 du 20 décembre 2020

R. 612-21

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-21-1

n° 2015-564 du 20 mai 2015