Article R782-6

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du I n° 2026-309 du 24 avril 2026

II. - Pour l'application du I : 1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ; 2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité.