Le droit français · Code monétaire et financier
Article R783-25
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.