Article R784-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-7-1 et R. 612-7-2

n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 612-9

n° 2010-217 du 3 mars 2010