Le droit français · Code pénal
Article 113-1
Partie législative
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.