Le droit français · Code pénal
Partie législative
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Voir sur Légifrance
Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.
Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.