Le droit français · Code pénal
Article 133-17
Partie législative
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.