Le droit français · Code pénal
Article 222-23-3
Partie législative
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.