Le droit français · Code pénal
Article 222-40
Partie législative
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.