Le droit français · Code pénal
Article 226-29
Partie législative
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.