Le droit français · Code pénal
Article 227-11
Partie législative
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.