Le droit français · Code pénal
Article 227-27-2
Partie législative
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.