Le droit français · Code pénal
Article 434-17
Partie législative
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.