Le droit français · Code pénal
Article 434-4-2
Partie législative
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.