Le droit français · Code pénal
Article 461-17
Partie législative
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Le droit français · Code pénal
Partie législative
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.