Le droit français · Code pénal
Article R131-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.