Le droit français · Code pénal
Article R131-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.