Le droit français · Code pénal
Article R131-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.