Le droit français · Code pénal
Article R131-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.