Le droit français · Code pénal
Article R131-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.